Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Le représentant de la ville défenderesse pouvait choisir l'euthanasie, même si les médecins vétérinaires ayant examiné l'animal n'avaient pas expressément recommandé une telle mesure - Bastien c. Ville de Montréal
Le samedi 13 juin 2026
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le représentant de la ville défenderesse pouvait choisir l'euthanasie, même si les médecins vétérinaires ayant examiné l'animal n'avaient pas expressément recommandé une telle mesure
Bastien c. Ville de Montréal

6 juin 2022
2022EXP-1441  Intitulé : Bastien c. Ville de Montréal, 2022 QCCS 1742 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de :Â. . .

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