Le dimanche 14 juin 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le Tribunal administratif du Québec n'a pas commis d'erreur en statuant que l'intimée gère un centre de réadaptation dans l'immeuble en cause conformément au permis de centre hospitalier dont jouit le Centre hospitalier Robert-Giffard
Procureur général du Québec c. Résidence St-Pascal

19 décembre 2022
2022EXP-3104  Intitulé : Procureur général du Québec c. Résidence St-Pascal, 2022 QCCQ 7936 Juridiction : Cour du Québec, Division admi. . .

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