Le mardi 9 juin 2026
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Démission forcée ou congédiement déguisé - C'est à bon droit que la juge de première instance a conclu que le TAT avait compétence exclusive pour statuer sur la demande d'un fonctionnaire
Langlois c. Ville de Shannon

19 décembre 2022
2022EXPT-2607  Intitulé : Langlois c. Ville de Shannon, 2022 QCCA 1592 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec Décision de : Jug. . .

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