Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation - Montants permettant d'établir les tranches de la base d'imposition des droits sur les mutations immobilières

Pour l'exercice financier municipal de 2027, le taux d'augmentation qui sert à l'établissement de tout montant permettant de déterminer. . .

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Montants permettant d'établir les tranches de la base d'imposition des droits sur les mutations immobilières – Exercice 2027

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