Sanctionnée le 21 février 2024, la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation (2024, chapitre 2) a accordé aux municipalités un pouvoir temporaire d'autoriser des projets d'habitation de trois logements ou plus qui dérogent à la réglementation d'urbanisme en vigueur. Les projets autorisés grâce à ce pouvoir exceptionnel sont aussi exemptés de l'approbation référendaire en urbanisme.

Ce Muni-Express annonce la prolongation de ce pouvoir et rappelle l'obligation de produire un bilan annuel de son utilisation.

Lire le Muni-Express N^o 9 - 8 mai 2026 - Report de l'échéance du pouvoir temporaire d'autoriser des projets d'habitation dérogatoires à la réglementation d'urbanisme.