Le mercredi 10 juin 2026
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DÉCISION UNANIME
La Cour d'appel du Québec confirme la décision contre les contrôles de police aléatoires

25 octobre 2024
La Cour d'appel du Québec a confirmé une décision historique rendue en 2022, selon laquelle une loi autorisant les contrôles routiers aléatoires . . .

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