Afin de faciliter la vie des familles du Québec et avoir un processus plus efficace, la ministre responsable de l'Habitation et ministre responsable de la Condition féminine, M^me Caroline Proulx, a présenté le 11 février, à l'Assemblée nationale, le projet de loi n⁰ 20, Loi édictant la Loi visant à favoriser l'accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l'habitation. Les mesures visent à répondre aux défis croissants d'accès au logement et s'inscrivent directement dans la vision du gouvernement de se sortir d'un carcan administratif et d'avoir des processus plus simples qui répondent aux besoins de la population.

En ce moment, plusieurs Québécois doivent multiplier les formulaires de demande, le partage de leurs renseignements personnels et s'adapter aux processus ainsi qu'aux outils mis en place par chacun des organismes gouvernementaux.

Cette nouvelle loi vise à jeter les bases en vue de la mise en place d'un nouveau processus pour centraliser les demandes de logements à loyer modique ou abordable. Il s'avère nécessaire de revoir le processus des demandes pour l'accès aux logements à loyer modique et abordable afin que tous les ménages admissibles puissent y avoir un accès équitable.  

Des modalités particulières à l'égard des logements à loyer abordable sont également proposées afin de s'assurer qu'ils seront attribués aux ménages à qui ils sont vraiment destinés, notamment en fonction de leurs revenus.

En cette période où il est de plus en plus difficile pour les ménages moins bien nantis de se loger, l'objectif est de disposer de meilleurs leviers pour utiliser le mieux possible les logements sociaux et abordables qui ont été construits grâce à du financement public.

Les mesures visent également à optimiser l'intervention gouvernementale, incluant de nouveaux leviers d'action pour que la Société d'habitation du Québec (SHQ) puisse encore mieux jouer son rôle ainsi qu'un élargissement du pouvoir temporaire d'aliénation des immeubles excédentaires de l'État. Aussi, le projet de loi a pour but d'accroître l'efficience du Tribunal administratif du logement en proposant certaines modifications à son fonctionnement.

Citation :

« Depuis plusieurs années, l'accès au logement est un défi. Dans cette optique, notre gouvernement poursuit ses efforts pour gagner en agilité et en efficacité, en misant sur une meilleure utilisation des pratiques en habitation, dans un contexte de crise du logement. J'en suis très fière, parce que le projet de loi est complémentaire à plusieurs autres mesures et investissements que nous avons mis de l'avant, au cours des dernières années. Au cœur de cette démarche se trouve une ambition simple, mais essentielle; les bonnes personnes dans le bon logement. Nous continuerons de travailler en synergie avec tous les partenaires, dont le milieu municipal, afin de rendre disponibles davantage de logements aux ménages québécois, tout en répondant mieux à leurs besoins et réalités. »

Caroline Proulx, ministre responsable de l'Habitation et ministre responsable de la Condition féminine

Faits saillants :

• Le projet de loi 20 s'inscrit en cohérence avec la Stratégie québécoise en habitation - Bâtir ensemble pour mieux se loger. Celle-ci vise notamment à répondre aux défis croissants de manque de logements. Elle met en lumière l'effort collectif de tous les acteurs de l'habitation pour parvenir à améliorer le marché résidentiel afin qu'il soit plus équilibré au bénéfice des Québécois.
• Par ailleurs, le projet de loi répondrait à des recommandations du rapport de mai 2025 du Vérificateur général du Québec (VGQ) concernant l'accessibilité à des logements subventionnés par la SHQ. Il s'inscrirait aussi dans la poursuite des efforts déployés suivant les recommandations des rapports 2019 et 2020 du VGQ.