Le dimanche 13 juillet 2025
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Affaires comportant des allégations de violence à caractère sexuel ou de violence conjugale: introduction d'une présomption de non-pertinence de certaines preuves dans le Code du travail

13 juillet 2025

Sanctionnée et entrée en vigueur le 4 décembre 2024, la Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence a entraîné la modification de plusieurs lois en droit du travail afin d'y inclure une présomption de non-pertinence de certains éléments de preuve. C'est notamment le cas du nouvel article 100.9.1 du Code du travail (C.tr.), dont le libellé est identique au nouvel article 2858.1 du Code civil du Québec, lequel a récemment fait les manchettes dans le contexte de l'affaire Rozon.

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Me Dominik Danakas

MeDominik Danakas
Avocate

Détentrice d'une maîtrise en droit de l'Université de Sherbrooke, Me Dominik Danakas a commencé sa carrière de juriste au Bureau international du Travail (Genève, Suisse). Elle a par la suite effectué un stage au sein de la Division des relations du travail du Tribunal administratif du travail. Conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2020, elle se spécialise en relations du travail.