Ce projet de loi a pour objet d’assujettir, entre autres les municipalités, les communautés métropolitaines, les sociétés de transport en commun et les régies intermunicipales aux règles de transparence, à l’obligation de non-divulgation, au pouvoir réglementaire du gouvernement et du ministre, ainsi qu’à l’obligation d’adopter une politique de gestion contractuelle.

De nouvelles règles de transparence seront établies pour les appels d’offres, pour les invitations ainsi que pour les contrats conclus de gré à gré qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ et qui bénéficient d’une exemption quant à l’application des règles d’adjudication.
 
Ces nouvelles règles obligeront les organismes municipaux mentionnés précédemment, à rendre publics l’objet du contrat, les noms des soumissionnaires, les montants des soumissions, le prix du contrat prévu dans l’estimation établie par l’organisme municipal, la liste des soumissions conformes, la mention de la personne à qui le contrat a été accordé, le prix du contrat au moment de son attribution, le montant total de la dépense prévue compte tenu de l’ensemble des options du contrat, si ce dernier comporte une option de renouvellement, et le prix total payé pour l’exécution du contrat.

Dans le cas des contrats conclus de gré à gré, l’organisme municipal devra mentionner, le cas échéant, la disposition de la loi ou du règlement en vertu de laquelle ces contrats pouvaient être accordés sans demande de soumissions.

Le projet de loi oblige de plus chaque organisme municipal à publier ces renseignements, à la suite de la conclusion de ces contrats, sur son site Internet ou sur celui de sa MRC ou, à défaut d’un tel site, sur un site qu’il identifiera et à afficher le prix total payé dès que l’information est disponible.  Dans l’éventualité où l’organisme municipal ne possède pas de site Internet, ce dernier donne un avis public de l’adresse du site utilisé au moins une fois par année; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme municipal.

Le projet de loi prévoit aussi que ces renseignements doivent demeurer publiés pour un minimum de trois ans, à compter de la date de publication du renseignement concernant le montant total de la dépense, et que l’information devra être mise à jour mensuellement et présentée de façon claire, intelligible et accessible pour le citoyen.

Le ministre pourra édicter des règles concernant la forme utilisée pour la publication de ces renseignements.

Les nouvelles obligations feront en sorte qu’aucun paiement, lié à un contrat comportant une dépense d’au moins 25 000 $ et ayant pour effet que plus de 10 % de cette dépense soit payée, ne pourra être effectué avant que ne soient publiés les renseignements.  De plus, un paiement final ne pourra être effectué que si le montant total de la dépense effectivement faite est également publié.

Les organismes municipaux auront l’obligation d’établir une estimation de prix, avant l’ouverture des soumissions, le cas échéant, et la conclusion du contrat, pour les contrats comportant une dépense d’au moins 100 000 $.

La nouvelle loi fera en sorte que ne pourra pas être divulgué, avant l’ouverture des soumissions, un renseignement permettant de connaître l’identité ou le nombre de personnes qui ont déposé une soumission ou qui ont demandé une copie de la demande de soumissions ou d’un document auquel elle renvoie.

La sanction prévue en cas de non-respect des règles d’adjudication, soit l’inhabilité, pour un membre du conseil, à exercer sa fonction pendant deux ans et la responsabilité personnelle en cas de perte ou de préjudice subi par la municipalité pour le membre du conseil, le fonctionnaire et toute personne qui est partie à l’acte illégal, s’appliquera aussi en cas du non-respect de l’obligation de non-divulgation.

Chaque organisme municipal se verra imposer l’obligation de se doter, au plus tard le 1er avril 2010, d’une politique de gestion contractuelle prévoyant  des mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres, prévenant les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption et les situations de conflits d’intérêts, ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte.

Une liste impressionnante d’organismes municipaux seront soumis au nouveau pouvoir du ministre qui fera en sorte que les vérificateurs que le ministre désignera par écrit pourront avoir accès, à toute heure raisonnable, au bureau d’un organisme municipal, examiner et de tirer copie de tout document relatif aux affaires de l’organisme municipal et d’exiger, de tout fonctionnaire, employé ou membre d’un conseil de l’organisme municipal, tout renseignement ou tout document relatif à l’application des lois qui relèvent de la responsabilité du ministre.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de tout document relatif aux affaires de l’organisme municipal concerné par une vérification, pourra se voir obligé de donner communication au vérificateur désigné par le ministre sur demande de ce vérificateur.

Le ministre pourra adresser les avis, les recommandations et les directives découlant dans vérifications à l’organisme municipal concerné et prévoir qu’ils seront publiés sur le site Web du Ministère et exiger que le secrétaire de l’organisme municipal publie les lettres du ministre comportant de tels avis, recommandations ou directives ou, le cas échéant, un résumé fourni par le ministre, en la manière prescrite pour la publication des avis publics de l’organisme municipal ou, à défaut de règles pour la publication de tels avis, en la manière prescrite par le ministre.

Nous vous tiendrons informés de la date de l’entrée en vigueur de ce projet de loi qui devrait être adopté prochainement.

Me Mario Paul-Hus Fasken Martineau DuMoulin 514 397 5281 Courriel

Me Marc-André Lechasseur Fasken Martineau DuMoulin 514 397 5142 Courriel