2017EXP-1974
Intitulé : Ville de Pointe-Claire c. Commission municipale du Québec, 2017 QCCS 2442
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-095443-167
Décision de : Juge Lukasz Granosik
Date :Â 8 juin 2017
Références :SOQUIJ AZ-51398936, 2017EXP-1974 (12 pages)
MUNICIPAL (DROIT) : Saisie d'une demande de reconnaissance d'exemption de taxes foncières visant la totalité d'un immeuble utilisé par un seul organisme sans but lucratif, la Commission municipale du Québec a procédé à l'analyse de l'utilisation principale de l'ensemble de l'immeuble, et non pas de l'utilisation principale de chacune des parties de celui-ci; dans ces circonstances, sa décision d'accorder la reconnaissance n'est pas déraisonnable.
+-Résumé
MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale taxation taxe foncière exemption organisme sans but lucratif activités nautiques utilisateur de l'immeuble utilisation principale courants jurisprudentiels approche globale contrôle judiciaire.
ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal Commission municipale du Québec demande d'exemption taxe foncière norme de contrôle décision raisonnable.
Le texte intégral de la décision est disponible ici
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