2018EXP-580  

Intitulé : Construction et pavage Portneuf inc. c. Municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon, 2018 QCCS 260

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-025925-173

Décision de : Juge Lise Bergeron

Date : 4 janvier 2018

Références : SOQUIJ AZ-51463334, 2018EXP-580 (25 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le recours de la demanderesse visant à faire déclarer inopposable à son endroit le règlement de zonage qui fait obstacle à la délivrance des permis nécessaires à l'implantation de son usine d'asphaltage mobile doit être rejeté, notamment parce qu'il a été intenté plus de 49 mois après l'adoption du règlement contesté.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage modification projet industriel fabrication de béton bitumineux usage dérogatoire emplacement prohibition totale recours en inopposabilité contrôle judiciaire intérêt pour agir délai déraisonnable (4 ans) bonne foi.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal.

PROCÉDURE CIVILE nouveau Code de procédure civile.

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