2018EXP-583  

Intitulé : Doucet c. Ville de Saint-Eustache, 2018 QCCA 282

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-026087-163

Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Mark Schrager et Marie-Josée Hogue

Date : 23 février 2018

Références : SOQUIJ AZ-51471439, 2018EXP-583 (24 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le juge de première instance n'a pas erré en concluant que le permis délivré à l'appelante par le MAPAQ pour la garde de 15 à 49 chats ne peut avoir préséance sur la réglementation municipale, qui prévoit une limite de 2 chiens et de 2 chats par demeure.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement nuisance infraction pénale règlement limitant le nombre d'animaux par demeure validité compatibilité du règlement avec la législation provinciale  Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal   Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens  délivrance d'un permis inspection absence d'atteinte à un droit fondamental capture d'un animal jugement déclaratoire injonction permanente.

DROITS ET LIBERTÉS droits judiciaires protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives règlement municipal nuisance règlement limitant le nombre d'animaux par demeure infraction pénale inspection pouvoir de l'inspecteur légalité absence d'atteinte à un droit fondamental.

PROCÉDURE CIVILE causes intéressant l'État avis au procureur général nécessité règlement municipal nuisance règlement limitant le nombre d'animaux par demeure validité constitutionnalité atteinte à un droit fondamental.

INJONCTION circonstances d'application injonction permanente municipal (droit) nuisance règlement limitant le nombre d'animaux par demeure obligation de se départir des animaux ordonnance capture d'un animal pouvoir de l'inspecteur.

PROCÉDURE CIVILE nouveau Code de procédure civile.

Le texte intégral de la décision est disponible ici