2018EXP-1939

Intitulé : Poitras c. D'Onofrio, 2018 QCCA 1079

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-026724-179

Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Marie-Josée Hogue et Jocelyn F. Rancourt

Date : 28 juin 2018

Références : SOQUIJ AZ-51507289, 2018EXP-1939 (19 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Dans la mesure où la municipalité est celle qui connaît le mieux son territoire et où elle est la plus à même de déterminer s'il est opportun de permettre la construction d'immeubles sur des terrains qui ne sont adjacents ni à une rue publique ni à une rue privée conforme au règlement de lotissement, elle a le pouvoir d'assouplir les exigences que le paragraphe 4 de l'article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme lui permet d'imposer, afin de protéger des situations existantes.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement CA28  0012 relatif à certaines conditions d'émission du permis de construction pour l'ensemble du territoire de L'Île-Bizard Sainte-Geneviève exigence rue privée existante validité loi habilitante interprétation du paragraphe 4 de l'article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme permis de construction.

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction règlement CA28 0012 relatif à certaines conditions d'émission du permis de construction pour l'ensemble du territoire de L'Île-Bizard Sainte-Geneviève exigence rue privée existante validité loi habilitante interprétation du paragraphe 4 de l'article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

INTERPRÉTATION DES LOIS intention du législateur interprétation large et libérale interprétation du paragraphe 4 de l'article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Le texte intégral de la décision est disponible ici