2018EXP-2544  

Intitulé : Benoit c. Ville de Sutton, 2018 QCCA 1475

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-026594-176

Décision de : Juges Allan R. Hilton, Marie St-Pierre et Claudine Roy

Date : 11 septembre 2018

Références : SOQUIJ AZ-51527511, 2018EXP-2544 (40 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Étant donné que le règlement 254 modifiant et refondant le règlement de zonage 115-2 et le règlement 256 modifiant et refondant le règlement de lotissement 116-1 constituent des règlements de remplacement au sens de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la Ville de Sutton ne pouvait remplacer ses règlements, sous peine de nullité, qu'au moment de la révision quinquennale de son plan d'urbanisme.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage règlement de lotissement modification interprétation de «règlement de remplacement» absence de révision du plan d'urbanisme procédure d'approbation référendaire avis de consultation publique conformité jugement déclaratoire recours en nullité.

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