2019EXP-1919

Intitulé : Municipalité de Sainte-Lucie-des-Laurentides c. Legault, 2019 QCCS 2371

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-17-015558-181

Décision de : Juge Gregory Moore

Date : 17 juin 2019

Références : SOQUIJ AZ-51604930, 2019EXP-1919 (7 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Telles qu'elles sont libellées, les allégations contenues dans la demande introductive d'instance appuient les conclusions demandées dans l'injonction permanente déposée par la Municipalité de Sainte-Lucie-des-Laurentides afin de s'assurer que la mairesse cesse de harceler les employés et les membres de la direction générale; dans ces circonstances, la demande en irrecevabilité relative à cette injonction est rejetée.

+-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) conseil municipal maire injonction permanente harcèlement employés municipaux membres de la direction générale obstacle à l'exercice d'une fonction article 513 C.P.C. moyen de non-recevabilité.

PROCÉDURE CIVILE moyens préliminaires moyen de non-recevabilité fondement juridique injonction permanente article 513 C.P.C. conseiller municipal maire harcèlement employés municipaux membres de la direction générale absence d'obstacle à l'exercice d'une fonction au sein d'une personne morale de droit public.

INJONCTION principes généraux obstacle à l'exercice d'une fonction conseiller municipal maire injonction permanente harcèlement employés municipaux membres de la direction générale article 513 C.P.C. absence d'obstacle à l'exercice d'une fonction au sein d'une personne morale de droit public.

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