2019EXP-1922

Intitulé : Milieu de vie TCC c. Commission municipale du Québec, 2019 QCCS 2492

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-028483-188

Décision de : Juge Michèle Lacroix

Date : 4 juin 2019

Références : SOQUIJ AZ-51606980, 2019EXP-1922 (8 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La demanderesse, qui exploite une ressource d'hébergement dédiée aux personnes présentant un traumatisme cranio-cérébral ou vivant avec une déficience physique et présentant des atteintes physiques et cognitives limitant leur autonomie, a démontré qu'elle offre un hébergement transitoire au sens de l'article 243.7 de la Loi sur la fiscalité municipale; en conséquence, elle a droit à une reconnaissance aux fins de l'exemption de taxes foncières.

+-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale taxation taxe foncière exemption organisme sans but lucratif centre d'hébergement pour personne ayant subi un traumatisme cranio-cérébral hébergement transitoire contrôle judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal Commission municipale du Québec demande d'exemption taxe foncière norme de contrôle décision raisonnable.

Le texte intégral de la décision est disponible ici