2019EXP-2595  

Intitulé : Monette c. L'Espérance, 2019 QCCS 3566

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-François (Sherbrooke), 450-17-006462-163

Décision de : Juge Claude Villeneuve

Date : 21 août 2019

Références : SOQUIJ AZ-51622968, 2019EXP-2595 (28 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Même si le demandeur a prouvé avoir été mal informé par un inspecteur de la Municipalité du Canton de Stanstead quant à l'usage qu'il pouvait faire de 2 chalets avant de s'en porter acquéreur, il devait néanmoins intenter son recours en dommages-intérêts contre cette dernière dans le délai impératif de 6 mois prévu par l'article 1112.1 du Code municipal du Québec, et ce, à compter du jour où son droit d'action a pris naissance; ne l'ayant pas fait, sa demande en garantie contre la Municipalité est prescrite.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité inspecteur municipal obligation de renseignement possibilité d'exploiter un commerce location de chalet location à court terme conformité au règlement de zonage usage dérogatoire permis de construction délivrance ordonnance en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  perte de profits avis de réclamation article 1112.1 du Code municipal du Québec  connaissance de la cause d'action prescription recours en garantie.

RESPONSABILITÉ responsabilité du fait des autres commettant municipalité inspecteur municipal obligation de renseignement possibilité d'exploiter un commerce location de chalet location à court terme conformité au règlement de zonage usage dérogatoire permis de construction délivrance ordonnance en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  perte de profits avis de réclamation article 1112.1 du Code municipal du Québec  connaissance de la cause d'action prescription recours en garantie.

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction délivrance inspecteur municipal obligation de renseignement contravention à la réglementation responsabilité municipale recours en garantie prescription.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage aux biens perte de revenu impossibilité d'exploiter un commerce location de chalet contravention à la réglementation usage dérogatoire ordonnance en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  responsabilité municipale.

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