2020EXP-35Â Â
Intitulé : Ville de Montréal c. Syndicat de copropriété Élément 361-365 St-Paul Ouest, 2019 QCCM 171
Juridiction : Cour municipale (C.M.), Montréal
Décision de : Juge Marie-Josée Dionne
Date :Â 28 octobre 2019
Références : SOQUIJ AZ-51644271, 2020EXP-35 (18 pages)
MUNICIPAL (DROIT) : L'avis de non-conformité donné à la défenderesse par l'agente de prévention du Service de sécurité incendie de la Ville de Montréal pour différents manquements relatifs à la sécurité et à la prévention des incendies n'a aucune valeur légale puisque la réglementation municipale n'exige pas qu'un tel avis soit transmis au contrevenant avant que des procédures judiciaires ne soient intentées contre lui.
-Résumé
MUNICIPAL (DROIT) règlement prévention des incendies infraction pénale inspection système d'alarme-incendie avis de non-conformité valeur légale constat d'infraction infraction continue moyen de défense diligence raisonnable déclaration de culpabilité.
PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal prévention des incendies inspection système d'alarme-incendie avis de non-conformité valeur légale constat d'infraction infraction continue moyen de défense diligence raisonnable déclaration de culpabilité.
Le texte intégral de la décision est disponible ici
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