Description
20 et 27 septembre 2021 de 13 h à 16 h
Accréditation : 0,7 UEC
Tarifs :
- Membre COMBEQ : 304,85 $ + taxes
- Non-membre COMBEQ : 455 $ + taxes
Description
L’officier municipal en bâtiment et en environnement (OMBE) peut être appelé à traiter des plaintes sur des manquements aux obligations découlant des règlements municipaux. L’officier doit alors considérer les recours, pénaux ou civils. Par la suite, il doit préparer son dossier pour présentation devant le tribunal. Ce cours permettra aux participants d’approfondir leurs connaissances des règles de l’administration de la preuve devant le tribunal.
Objectifs
- Définir les pouvoirs législatifs de l’OMBE.
- Préparer un dossier pour la cour.
- Approfondir la connaissance des procédures.
Contact
Courriel: combeq@combeq.qc.ca
COMBEQ 365, rue Normand, Place Normand, bureau 260 Saint-Jean-sur-Richelieu Québec Canada J3A 1T6
COMBEQ 365, rue Normand, Place Normand, bureau 260 Saint-Jean-sur-Richelieu Québec Canada J3A 1T6
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