Description
Lors de cette formation, nous aborderons avec les directeurs généraux les principaux principes concernant la notion des droits acquis. Il n’est pas rare que des discussions à ce sujet doivent avoir lieu avec l’inspecteur, le conseil municipal et même certains citoyens, alors vous serez mieux outillés pour comprendre cette notion.
Notamment, existe-t-il un droit acquis uniquement par l’effet du temps ? Est-ce que la tolérance d’une situation dérogatoire par la municipalité crée un droit acquis et comment peut-elle agir dans ce cas ? Jusqu’où le conseil municipal peut aller dans la reconnaissance d’un droit acquis ? Quelles actions la direction générale peut poser ?
Des exemples tirés de la jurisprudence permettront aussi de mieux comprendre l’application des principes généraux.
Contact
Courriel: formation@admq.qc.ca
Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ) 400, boul. Jean-Lesage, Hall Est, bureau 535 Québec Québec Canada G1K 8W1
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26 nov. 2025
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