Accréditation : 0,2 UEC
Tarif régulier : 130 $ + taxes | Membre COMBEQ : 87,10 $ + taxes
Description
En présence d’un permis délivré alors que les règlements ne le permettaient pas, que peuvent faire la municipalité et l’officier municipal en bâtiment et en environnement (OMBE) responsable de l’application des règlements d’urbanisme? Plusieurs solutions existent, dépendamment de la situation. Les OMBE se posent alors souvent ces questions :
- L’écoulement du temps va-t-il conférer des droits acquis au propriétaire ou m’empêcher de prendre un recours contre le propriétaire?
- Peut-on accorder une dérogation mineure?
- Doit-on modifier le règlement pour rendre la situation conforme?
- Peut-on forcer le propriétaire à se conformer malgré qu’il ait obtenu un permis?
- Peut-on prendre un recours judiciaire?
- Faut-il maintenir le statu quo?
- Quelle est la responsabilité financière de la municipalité?
Ce webinaire répondra à ces questions en présentant des cas vécus pour illustrer les avantages et les inconvénients de recourir à l’une ou l’autre des solutions possibles en cas de permis délivré sans droit.
Plan de cours – Permis délivré sans droit
Attestation
Une attestation de participation ainsi que l’obtention des unités d’éducation continue (UEC) seront émises à la suite de ce cours.
COMBEQ 365, rue Normand, Place Normand, bureau 260 Saint-Jean-sur-Richelieu Québec Canada J3A 1T6
