La présente formation a pour objet de faire le survol des règles qui s’appliquent à ce régime, allant de la constitution du fonds à la perception du droit auprès de l’exploitant d’un site assujetti.
Principaux éléments abordés :
• Les modalités de constitution et d’utilisation du fonds;
• Les sites et les personnes assujettis au droit;
• Les règles et les mécanismes qui régissent la perception du droit;
• Les ententes intermunicipales dans les situations de transit sur le territoire de plusieurs municipalités et l’arbitrage par la Commission municipale du Québec.
Clientèle visée :
Directeur général, greffier et trésoriers des municipalités locales
Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ) 400, boul. Jean-Lesage, Hall Est, bureau 535 Québec Québec Canada G1K 8W1
