Webinaires 2026
• 21 octobre de 13 h 30 à 15 h 30
Description
En présence d’un permis délivré alors que les règlements ne le permettaient pas, que peuvent faire la municipalité et le fonctionnaire responsable de l’application des règlements d’urbanisme? Plusieurs solutions existent dépendamment de la situation.
Ce webinaire répondra à ces questions en présentant des cas vécus par le formateur pour illustrer les avantages et les inconvénients de recourir à l’une ou l’autre des solutions possibles en cas de permis délivré sans droit.
Objectifs
En présence d’un permis délivré alors que les règlements ne le permettaient pas, identifier ce que peuvent faire la municipalité et le fonctionnaire responsable de l’application des règlements d’urbanisme.
Attestation
Veuillez noter que la délivrance des UEC et de l'attestation sont conditionnelles à la participation aux séances de formation. Nous vous remercions de votre compréhension.
Membres
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