RIM Jurisprudence: Appel d'offres public - Omission de fournir une lettre d'engagement garantissant le dépôt d'un cautionnement d'exécution
Le vendredi 5 juillet 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Appel d'offres public - Omission de fournir une lettre d'engagement garantissant le dépôt d'un cautionnement d'exécution
Location Martin-Lalonde inc. c. Municipalité de Mansfield-et-Pontefract

27 février 2023
2023EXP-436  Intitulé : Location Martin-Lalonde inc. c. Municipalité de Mansfield-et-Pontefract, 2023 QCCS 27 Juridiction : Cour supérieur. . .

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