RIM Jurisprudence: La norme de la décision correcte s'applique à la question de savoir si le règlement et la résolution attaqués sont valides selon la délimitation des compétences respectives du conseil municipal et du comité exécutif
Le dimanche 1er juin 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La norme de la décision correcte s'applique à la question de savoir si le règlement et la résolution attaqués sont valides selon la délimitation des compétences respectives du conseil municipal et du comité exécutif
Grenier c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu

13 mars 2023
2023EXP-560  Intitulé : Grenier c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, 2023 QCCS 240 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Iberville (Saint-. . .

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