RIM Jurisprudence: La requérante, propriétaire d'un centre commercial, échoue à obtenir la modification de certaines inscriptions au rôle d'évaluation foncière
Le dimanche 1er juin 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La requérante, propriétaire d'un centre commercial, échoue à obtenir la modification de certaines inscriptions au rôle d'évaluation foncière
Immeuble 677 Sainte-Catherine inc. c. Ville de Montréal

13 mars 2023
2023EXP-581  Intitulé : Immeuble 677 Sainte-Catherine inc. c. Ville de Montréal, 2023 QCTAQ 0149 * Juridiction : Tribunal administratif du . . .

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