RIM Jurisprudence: Le défendeur, qui a été ivre et a craché dans un endroit public en plus de troubler la paix des résidents, a contrevenu au règlement portant sur la sécurité, la paix et l'ordre dans les endroits publics
Le mardi 27 octobre 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le défendeur, qui a été ivre et a craché dans un endroit public en plus de troubler la paix des résidents, a contrevenu au règlement portant sur la sécurité, la paix et l'ordre dans les endroits publics
Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Paniccia

27 juin 2023
2023EXP-1504  Intitulé : Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Paniccia, 2023 QCCM 35 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Beauharnois DÃ. . .

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