RIM Jurisprudence: C'est à bon droit que le juge de première instance a rejeté la demande des appelants en homologation d'une transaction d'échange de terrains qui serait intervenue avec la Ville de Laval au cours des procédures en expropriation
Le dimanche 1er juin 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
C'est à bon droit que le juge de première instance a rejeté la demande des appelants en homologation d'une transaction d'échange de terrains qui serait intervenue avec la Ville de Laval au cours des procédures en expropriation
Tassoni c. Ville de Laval

30 octobre 2023
2023EXP-2473  Intitulé : Tassoni c. Ville de Laval, 2023 QCCA 1258 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges. . .

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