RIM Jurisprudence: Aucune disposition n'impose à une ville l'obligation de vendre un bien à sa juste valeur marchande; une vente à vil prix pourrait soulever certaines questions, mais ce n'est pas le cas en l'espèce
Le jeudi 26 septembre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Aucune disposition n'impose à une ville l'obligation de vendre un bien à sa juste valeur marchande; une vente à vil prix pourrait soulever certaines questions, mais ce n'est pas le cas en l'espèce
9318-8548 Québec inc. c. Ville de Gatineau

5 août 2024
2024EXP-1867  Intitulé : 9318-8548 Québec inc. c. Ville de Gatineau, 2024 QCCS 2199 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatineau Déc. . .

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