RIM Jurisprudence: Dans le cadre d'un appel d'offres pour l'attribution d'un contrat de gestion des matières résiduelles, la demanderesse n'a pas prouvé que sa soumission était conforme
Le samedi 21 décembre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Dans le cadre d'un appel d'offres pour l'attribution d'un contrat de gestion des matières résiduelles, la demanderesse n'a pas prouvé que sa soumission était conforme
Location Martin Lalonde inc. c. Municipalité de Chelsea

15 octobre 2024
2024EXP-2400  Intitulé : Location Martin Lalonde inc. c. Municipalité de Chelsea, 2024 QCCS 3315 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gat. . .

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