RIM Jurisprudence: Dans le contexte d'une intervention policière et ambulancière auprès d'un homme intoxiqué à la cocaïne, les ambulanciers auraient dû requérir des policiers que ce dernier soit menotté les mains à l'avant
Le samedi 21 décembre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Dans le contexte d'une intervention policière et ambulancière auprès d'un homme intoxiqué à la cocaïne, les ambulanciers auraient dû requérir des policiers que ce dernier soit menotté les mains à l'avant
Harvey c. Ville de Québec (Service de police)

11 novembre 2024
2024EXP-2655  Intitulé : Harvey c. Ville de Québec (Service de police), 2024 QCCS 3727 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec DÃ. . .

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