RIM Jurisprudence: L'article 999 du règlement R.V.Q. 1400 d'harmonisation sur l'urbanisme crée une infraction du fait de maintenir, c'est-à-dire de laisser en place, des travaux de construction effectués sans permis
Le samedi 21 décembre 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'article 999 du règlement R.V.Q. 1400 d'harmonisation sur l'urbanisme crée une infraction du fait de maintenir, c'est-à-dire de laisser en place, des travaux de construction effectués sans permis
Landry c. Ville de Québec

16 décembre 2024
2024EXP-2939  Intitulé : Landry c. Ville de Québec, 2024 QCCA 1597 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec Décision de : Juges . . .

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