RIM Jurisprudence: Dans le contexte d'une procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter, le défendeur ne s'est pas livré à une activité de nature partisane en répondant aux questions des citoyens sur les conséquences pour eux de signer ou non le registre
Le mercredi 22 janvier 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Dans le contexte d'une procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter, le défendeur ne s'est pas livré à une activité de nature partisane en répondant aux questions des citoyens sur les conséquences pour eux de signer ou non le registre
Directeur général des élections du Québec (DGE) c. Ferland, 2024 QCCQ 4243 *

13 janvier 2025
2025EXP-29  Intitulé : Directeur général des élections du Québec (DGE) c. Ferland, 2024 QCCQ 4243 * Juridiction : Cour du Québec, Chamb. . .

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