RIM Jurisprudence: Une entreprise a droit à une indemnité définitive d'expropriation de 379 238 $ pour l'acquisition d'une servitude permanente sur une partie de ses terrains

2025EXP-811 Intitulé : Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu c. 9118-5108 Québec inc., 2025 QCTAQ 01507 Juridiction : Tribunal administratif d. . .

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Une entreprise a droit à une indemnité définitive d'expropriation de 379 238 $ pour l'acquisition d'une servitude permanente sur une partie de ses terrains
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu c. 9118-5108 Québec inc

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