RIM Jurisprudence: L'intimée est déclarée coupable d'avoir directement projeté de la lumière en dehors de son lot, vu la présence sur celui-ci d'une enseigne lumineuse, ce qui est susceptible de causer un inconvénient «aux citoyens» se trouvant sur un autre terrain
Le mardi 15 avril 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'intimée est déclarée coupable d'avoir directement projeté de la lumière en dehors de son lot, vu la présence sur celui-ci d'une enseigne lumineuse, ce qui est susceptible de causer un inconvénient «aux citoyens» se trouvant sur un autre terrain
Municipalité de Saint-Nazaire c. Groupe immobilière Marctôt inc

7 avril 2025
2025EXP-821  Intitulé : Municipalité de Saint-Nazaire c. Groupe immobilière Marctôt inc., 2024 QCCS 3992 Juridiction : Cour supérieure (. . .

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