RIM Jurisprudence: En l'absence d'une résolution du conseil municipal, la promotrice immobilière n'a pas démontré que la ville défenderesse s'était engagée à permettre la construction d'une tour de 20 étages sur le terrain en cause
Le lundi 20 octobre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
En l'absence d'une résolution du conseil municipal, la promotrice immobilière n'a pas démontré que la ville défenderesse s'était engagée à permettre la construction d'une tour de 20 étages sur le terrain en cause
HRM Projet Children inc. c. Ville de Montréal

6 octobre 2025
2025EXP-2195  Intitulé : HRM Projet Children inc. c. Ville de Montréal, 2025 QCCS 2630 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal . . .

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