RIM Jurisprudence: Dans le contexte d'un appel d'offres pour des travaux de dragage dans le port de Valleyfield, un entrepreneur qui n'a pas été suffisamment informé au sujet des conditions de roc obtient une indemnité de 95 000 $
Le lundi 10 novembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Dans le contexte d'un appel d'offres pour des travaux de dragage dans le port de Valleyfield, un entrepreneur qui n'a pas été suffisamment informé au sujet des conditions de roc obtient une indemnité de 95 000 $
Marine International Dragage (MID) inc. c. Ville de Salaberry-de-Valleyfield

10 novembre 2025
2025EXP-2429  Intitulé : Marine International Dragage (MID) inc. c. Ville de Salaberry-de-Valleyfield, 2025 QCCS 3504 Juridiction : Cour sup. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info