RIM Jurisprudence: À la suite de travaux de dégarnissage, les caractéristiques physiques et la vocation de l'immeuble ont été modifiées de manière considérable; il s'agit d'un événement justifiant de retirer le code de mixité industrielle
Le lundi 1er décembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
À la suite de travaux de dégarnissage, les caractéristiques physiques et la vocation de l'immeuble ont été modifiées de manière considérable; il s'agit d'un événement justifiant de retirer le code de mixité industrielle
9309-8010 Québec inc. c. Ville de Montréal

17 novembre 2025
2025EXP-2498  Intitulé : 9309-8010 Québec inc. c. Ville de Montréal, 2025 QCTAQ 10137 * Juridiction : Tribunal administratif du Québec, S. . .

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