RIM Jurisprudence: Le temps consacré par le conseiller municipal à son recours dirigé contre la CMQ ne constitue pas des «frais» pouvant être réclamés à la ville défenderesse
Le dimanche 21 décembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le temps consacré par le conseiller municipal à son recours dirigé contre la CMQ ne constitue pas des «frais» pouvant être réclamés à la ville défenderesse
Lafond c. Ville de Sainte-Adèle

15 décembre 2025
2025EXP-2738  Intitulé : Lafond c. Ville de Sainte-Adèle, 2025 QCCQ 6600 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Terrebonn. . .

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