RIM Jurisprudence: Appel au service d'urgence 9-1-1 - Refus d'ouvrir la porte aux policiers - Les policiers n'ont commis aucune faute en effectuant une entrée dynamique dans le logement du demandeur
Le samedi 21 février 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Appel au service d'urgence 9-1-1 - Refus d'ouvrir la porte aux policiers - Les policiers n'ont commis aucune faute en effectuant une entrée dynamique dans le logement du demandeur
Labelle c. Ville de Gatineau

16 février 2026
2026EXP-368  Intitulé : Labelle c. Ville de Gatineau, 2025 QCCQ 7668 * Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Gatineau Dé. . .

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