RIM Jurisprudence: Le pourvoi en contrôle judiciaire des propriétaires d'une résidence utilisée à des fins d'hébergement touristique visant à obtenir l'annulation de l'avis de correction d'office du rôle d'évaluation est mal fondé
Le samedi 14 mars 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le pourvoi en contrôle judiciaire des propriétaires d'une résidence utilisée à des fins d'hébergement touristique visant à obtenir l'annulation de l'avis de correction d'office du rôle d'évaluation est mal fondé
Boudreau c. Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

23 février 2026
2026EXP-411  Intitulé : Boudreau c. Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, 2025 QCCS 4727 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Les Îles. . .

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