RIM Jurisprudence: Bien que des parties constituantes du bâtiment en cause n'aient pas été maintenues en bon état et n'aient pas été réparées ou remplacées au besoin, la défenderesse est acquittée de l'infraction qui lui est reprochée
Le vendredi 3 avril 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Bien que des parties constituantes du bâtiment en cause n'aient pas été maintenues en bon état et n'aient pas été réparées ou remplacées au besoin, la défenderesse est acquittée de l'infraction qui lui est reprochée
Ville de Montréal-Ouest c. Nichols

30 mars 2026
2026EXP-728  Intitulé : Ville de Montréal-Ouest c. Nichols, 2025 QCCM 75 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Montréal Décision de :Â. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info