RIM Jurisprudence: La clause de la transaction liant les parties, laquelle prévoit une pénalité journalière de 1 000 $, n'est pas excessive; la défenderesse, qui contrevient toujours au règlement de zonage, est donc condamnée à payer 423 000 $ à titre de dommages liquidés
Le vendredi 24 avril 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La clause de la transaction liant les parties, laquelle prévoit une pénalité journalière de 1 000 $, n'est pas excessive; la défenderesse, qui contrevient toujours au règlement de zonage, est donc condamnée à payer 423 000 $ à titre de dommages liquidés
Ville de Vaudreuil-Dorion c. Investissements Kingland inc

20 avril 2026
2026EXP-890  Intitulé : Ville de Vaudreuil-Dorion c. Investissements Kingland inc., 2026 QCCS 214 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), B. . .

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