RIM Jurisprudence: N'ayant pas prouvé que son animal est un chien d'assistance pouvant bénéficier de l'exemption prévue à l'article 1 du Règlement d'application de la Loi, le défendeur est déclaré coupable de l'infraction qui lui est reprochée
Le mardi 27 octobre 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
N'ayant pas prouvé que son animal est un chien d'assistance pouvant bénéficier de l'exemption prévue à l'article 1 du Règlement d'application de la Loi, le défendeur est déclaré coupable de l'infraction qui lui est reprochée
R. c. Balozian, 2026 QCCM 27

21 septembre 2026
2026EXP-1950 Intitulé : R. c. Balozian, 2026 QCCM 27 * Juridiction : Cour municipale (C.M.), Montréal Décision de : Juge Amélie Rivard. . .

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