RIM Jurisprudence: Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en déclarant l'appelante coupable d'avoir contrevenu à l'article 590 paragraphe 1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Le mardi 27 octobre 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en déclarant l'appelante coupable d'avoir contrevenu à l'article 590 paragraphe 1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Dufour c. Directeur général des élections

21 septembre 2026
2026EXP-1949 Intitulé : Dufour c. Directeur général des élections, 2026 QCCS 2451 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Chicoutimi D. . .

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