RIM Jurisprudence: La ville défenderesse est condamnée à verser la somme de 40 000 $
Le mardi 27 octobre 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La ville défenderesse est condamnée à verser la somme de 40 000 $
Bourbeau c. Ville de Normandin

19 octobre 2026
2026EXP-2154 Intitulé : Bourbeau c. Ville de Normandin, 2026 QCCS 2650 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Roberval Décision de : J. . .

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