RIM Jurisprudence: ZONAGE – CAMÉRAS DE SURVEILLANCE
Le mardi 27 octobre 2026
RIM


ZONAGE – CAMÉRAS DE SURVEILLANCE
Sersif c. Châteauguay (Ville de), C.S. de Beauharnois, l’honorable Jean-Guy Boilard, j.c.s., le 9 juin 2009, 2009 QCCS 2814

8 novembre 2009
La Cour est saisie d’un appel d’une décision de la Cour municipale condamnant l’appelant à l’infraction prévue au règlement de zonage; le . . .

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