RIM Jurisprudence: CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES - CHEVAL
Le mardi 27 octobre 2026
RIM


CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES - CHEVAL
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Gauthier, C.M. de la MRC de Mékinac, l’honorable Claude Trudel, j.c.m., le 23 mars 2009, 35027-090017

8 novembre 2009
La défenderesse est accusée d’avoir conduit un cheval alors que ses facultés étaient affaiblies par l’alcool, en contravention d’un règleme. . .

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