RIM Jurisprudence: ZONAGE AGRICOLE – CONTAMINATION
Le mardi 27 octobre 2026
RIM


ZONAGE AGRICOLE – CONTAMINATION
9083-5364 Québec inc. c. Commission de la protection du territoire agricole du Québec, C.Q. de Québec, l’honorable Pierre Coderre, j.c.q., le 2 juin 2009, 2009 QCCQ 6565

8 novembre 2009
L’appelante se pourvoie contre un jugement du Tribunal administratif du Québec (ci-après le « T.A.Q. ») ayant rejeté sa demande de réévaluati. . .

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