RIM Jurisprudence: ZONAGE – DÉMANTÈLEMENT DE MÂTS ANÉMOMÉTRIQUES
Le mardi 27 octobre 2026
RIM


ZONAGE – DÉMANTÈLEMENT DE MÂTS ANÉMOMÉTRIQUES
Saint-Rémi (Ville de) c. Lemieux, C.S. de Longueuil, l’honorable Johanne Mainville, j.c.s., le 20 mars 2009, 2009 QCCS 30

8 novembre 2009
S’appuyant sur les articles 227 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) et les articles 751 et suivants du C. . .

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